Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel - Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités - LARSH Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel

Résumé

En prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, tout en constatant que l’appelant avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à l’intimé, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720811 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720811 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-14.745, F-P+B+I. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720811⟩
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