Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02884152 , version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02884152 , version 1

Citer

Romélien Colavitti. Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, pp. 141-147. ⟨hal-02884152⟩
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