Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02885848
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-09:45:28
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02885848 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Rupture dans la chaîne de légalité : que faire ?. Procédures, 2015, No 10 alerte 38. ⟨hal-02885848⟩
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