La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391. Gazette du Palais, 2015, n° 294-295, p. 15. ⟨hal-02886016⟩

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