L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02886022 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02886022 , version 1

Citer

Magali Jaouen. L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440. Gazette du Palais, 2015, n° 295, p. 13. ⟨hal-02886022⟩
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