La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897. Gazette du Palais, 2014, n° 296, p. 18. ⟨hal-02886032⟩

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