La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450. Gazette du Palais, 2014, n° 296, p. 17. ⟨hal-02886038⟩

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