Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-11:05:23
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886045 , version 1
Citer
Magali Jaouen. La garde collective ressuscitée ?, Note sous C. cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561. Gazette du Palais, 2014, n° 191, p. 17. ⟨hal-02886045⟩
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