Le juge administratif ne saurait exiger que le requérant apporte la preuve des faits qu'il avance - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

Le juge administratif ne saurait exiger que le requérant apporte la preuve des faits qu'il avance

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Droit

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Citer

Marie-Christine Rouault. Le juge administratif ne saurait exiger que le requérant apporte la preuve des faits qu'il avance. Procédures, 2014, 1, pp.3. ⟨hal-02927814⟩

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