Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2014
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02927816
Soumis le : mercredi 2 septembre 2020-09:04:30
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02927816 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches. Procédures, 2014, 2. ⟨hal-02927816⟩
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