La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02927816 , version 1 (02-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02927816 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches. Procédures, 2014, 2. ⟨hal-02927816⟩
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