Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03003584 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03003584 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.5. ⟨hal-03003584⟩
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