Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2018

Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce

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Dates and versions

hal-03003584 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003584 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2018, pp.5. ⟨hal-03003584⟩
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