Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2018

Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !

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Dates and versions

hal-03003591 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003591 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2018, pp.1. ⟨hal-03003591⟩
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