L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2018

L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03003601 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003601 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2018, pp.7. ⟨hal-03003601⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More