Fixation conventionnelle du loyer en cours de bail et risque de déplafonnement lors du renouvellement - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2018

Fixation conventionnelle du loyer en cours de bail et risque de déplafonnement lors du renouvellement

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03003647 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003647 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Fixation conventionnelle du loyer en cours de bail et risque de déplafonnement lors du renouvellement. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.2. ⟨hal-03003647⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More