La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2017

La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

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Dates and versions

hal-03003694 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003694 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-03003694⟩
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