Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2017

Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?

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Dates and versions

hal-03003698 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003698 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-03003698⟩
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