Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ? - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03003698 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03003698 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-03003698⟩
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