L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'ESSENTIEL Droit des contrats Year : 2017

L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire

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1
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Dates and versions

hal-03003731 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003731 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire. L'ESSENTIEL Droit des contrats, 2017, pp.4. ⟨hal-03003731⟩
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