L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03003731 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03003731 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.4. ⟨hal-03003731⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More