Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

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https://uphf.hal.science/hal-03701597

Soumis le : mercredi 22 juin 2022-11:59:19

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52

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hal-03701597 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701597 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance. Dalloz Actualité, 2021, 19-23.413. ⟨hal-03701597⟩

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