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JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2021
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03702501
Soumis le : jeudi 23 juin 2022-10:16:13
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03702501 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Intérêt local et détermination des compétences des collectivités territoriales. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, 383 (10). ⟨hal-03702501⟩
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