Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)
Résumé
La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-12752, ECLI:FR:CCASS:2020:C200663, Époux H. c/ Caisse de Crédit mutuel La Frontalière, F–PBI (cassation CA Colmar, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, av.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-12753, ECLI:FR:CCASS:2020:C200664, Sté du Quai c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, F–PBI (cassation CA Colmar, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.