Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2020

Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ?

Résumé

Il résulte de l’application combinée des article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 8, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 690 du Code de procédure civile et de l’avis du 5 mai 2017 que la notification de conclusions, au siège de la société d’exercice libéral dont est membre l’avocat constitué en matière prud’homale, est régulière en l’absence de postulation. [Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2020:C200845]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720711 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720711 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? : Note sous Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I. La lettre juridique [Lexbase], 2020, 838. ⟨hal-03720711⟩
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