Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Lexbase Avocats Year : 2020

Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ?

Abstract

Il résulte de l’application combinée des article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 8, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 690 du Code de procédure civile et de l’avis du 5 mai 2017 que la notification de conclusions, au siège de la société d’exercice libéral dont est membre l’avocat constitué en matière prud’homale, est régulière en l’absence de postulation.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03720711 , version 1 (12-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720711 , version 1

Cite

Corinne Bléry. Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? : Note sous Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I. Lexbase Avocats, 2020, 307. ⟨hal-03720711⟩
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