Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Résumé

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720720 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720720 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré : Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03720720⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More