Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671

Résumé

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03720933 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03720933 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03720933⟩
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