Même non inscrite, une hypothèque existe - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513783 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513783 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Même non inscrite, une hypothèque existe. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-04513783⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More