Une intrusion du chef de l’État dans le droit gouvernemental : le décret du 18 mai 2017 relatif à la réglementation des effectifs des cabinets ministériels - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2017

Une intrusion du chef de l’État dans le droit gouvernemental : le décret du 18 mai 2017 relatif à la réglementation des effectifs des cabinets ministériels

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Dates and versions

hal-02883898 , version 1 (29-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02883898 , version 1

Cite

Matthieu Caron. Une intrusion du chef de l’État dans le droit gouvernemental : le décret du 18 mai 2017 relatif à la réglementation des effectifs des cabinets ministériels. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 26, pp. 1494-1499. ⟨hal-02883898⟩
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