La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
CV

Domaines

Droit

Marie ZOIA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uphf.hal.science/hal-02886053

Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-11:08:49

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02886053 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02886053 , version 1

Citer

Magali Jaouen. La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807. Gazette du Palais, 2014, n° 107, p. 8-20. ⟨hal-02886053⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES IDP-UPHF LARSH
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More