Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2018

Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger

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Dates and versions

hal-02886075 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886075 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger. Revue de droit bancaire et financier, 2018, 1, pp.commentaire 13. ⟨hal-02886075⟩

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