Journal Articles
Revue de droit bancaire et financier
Year : 2015
Aurélien Vicentini : Connect in order to contact the contributor
https://uphf.hal.science/hal-02890447
Submitted on : Monday, July 6, 2020-12:40:40 PM
Last modification on : Friday, May 26, 2023-6:20:26 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02890447 , version 1
Cite
Jamel Djoudi. Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 45. ⟨hal-02890447⟩
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