Non à la transformation de la Cour de Cassation en "Cour suprême" - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Echos.fr Année : 2018

Non à la transformation de la Cour de Cassation en "Cour suprême"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02942980 , version 1 (18-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02942980 , version 1

Citer

Magali Jaouen. Non à la transformation de la Cour de Cassation en "Cour suprême". Les Echos.fr, 2018, 22741, pp.6. ⟨hal-02942980⟩
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