Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512170 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512170 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.5. ⟨hal-04512170⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More