Subroger le preneur ne dispense pas le bailleur de garantir - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2017

Subroger le preneur ne dispense pas le bailleur de garantir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03003666 , version 1 (13-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003666 , version 1

Cite

Nicolas Leblond. Subroger le preneur ne dispense pas le bailleur de garantir. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.3. ⟨hal-03003666⟩
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