Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513235 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513235 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-04513235⟩
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