L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs - Archive ouverte HAL Access content directly
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L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs

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1
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Dates and versions

hal-03150814 , version 1 (24-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03150814 , version 1

Cite

Stéphane de La Rosa. L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs. La fabrication du droit de l'Union dans le contexte du mieux légiférer : Du modèle à la réalité, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Oct 2015, Paris, France. ⟨hal-03150814⟩
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