Conference Papers
Year :
Frédéric Pruvost : Connect in order to contact the contributor
https://uphf.hal.science/hal-03150814
Submitted on : Wednesday, February 24, 2021-10:30:50 AM
Last modification on : Friday, February 3, 2023-8:56:07 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03150814 , version 1
Cite
Stéphane de La Rosa. L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs. La fabrication du droit de l'Union dans le contexte du mieux légiférer : Du modèle à la réalité, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Oct 2015, Paris, France. ⟨hal-03150814⟩
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