Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2021

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03699383 , version 1 (20-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03699383 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice. Dalloz Actualité, 2021, 19-20.616. ⟨hal-03699383⟩
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