Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2021

Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03699484 , version 1 (20-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03699484 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements. Dalloz Actualité, 2021, 19-12.417 et 19-16.580. ⟨hal-03699484⟩
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