Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2021

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03701573 , version 1 (22-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03701573 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03701573⟩
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