L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2021

L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan

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Dates and versions

hal-03701584 , version 1 (22-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03701584 , version 1

Cite

Benjamin Ferrari. L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan. Gazette du Palais, 2021, 14 (401t1), pp.65. ⟨hal-03701584⟩
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