Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03702697 , version 1 (23-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03702697 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité. Gazette du Palais, 2021, 16, pp.GPL420x3. ⟨hal-03702697⟩
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