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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
Aurélien Vicentini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02884020
Soumis le : lundi 29 juin 2020-15:56:10
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02884020 , version 1
Citer
Matthieu Caron. Le décret du 4 octobre 2016 relatif au statut des anciens présidents de la République : entre transparence et fait du prince. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp. 2319-2323. ⟨hal-02884020⟩
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