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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Year : 2016
Marie ZOIA : Connect in order to contact the contributor
https://uphf.hal.science/hal-02885457
Submitted on : Tuesday, June 30, 2020-4:50:56 PM
Last modification on : Tuesday, August 8, 2023-7:56:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02885457 , version 1
Cite
Marie-Christine Rouault. Patient, hôpital public et producteur d’une prothèse défectueuse : rendez-vous au tribunal administratif (T. confl., 11 avril 2016, n°4044). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 72, p. 503-509. ⟨hal-02885457⟩
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