Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02885877
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-09:59:44
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:36:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02885877 , version 1
Citer
Julien Icard. Pas de transfert d'entreprise en cas de scission d'activités. La Semaine juridique. Social, 2016, p. 1142. ⟨hal-02885877⟩
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