Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
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https://uphf.hal.science/hal-02886001
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:43:35
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886001 , version 1
Citer
Magali Jaouen. Faute de la victime et exonération partielle de la SNCF : ordre et désordre dans le droit commun de la responsabilité du transporteur ferroviaire, Note sous c. Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217. Gazette du Palais, 2016, 18, p. 28. ⟨hal-02886001⟩
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