L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02886022 , version 1 (01-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886022 , version 1

Cite

Magali Jaouen. L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440. Gazette du Palais, 2015, n° 295, p. 13. ⟨hal-02886022⟩
20 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More