Ouvrir la jarre de Pandore ou trancher le noeud gordien ? La Cour face aux conditions d’application du Code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch., 7 mars 2017, X et X contre État belge, aff. C-638/16 PPU - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Year : 2017

Ouvrir la jarre de Pandore ou trancher le noeud gordien ? La Cour face aux conditions d’application du Code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch., 7 mars 2017, X et X contre État belge, aff. C-638/16 PPU

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Dates and versions

hal-02887684 , version 1 (02-07-2020)

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  • HAL Id : hal-02887684 , version 1

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Romélien Colavitti. Ouvrir la jarre de Pandore ou trancher le noeud gordien ? La Cour face aux conditions d’application du Code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch., 7 mars 2017, X et X contre État belge, aff. C-638/16 PPU. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, pp. 141-147. ⟨hal-02887684⟩
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