Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2016

Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016

Jamel Djoudi
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Jamel Djoudi. Commentaires sur la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance-vie pour insanité du souscripteur Cass 1re civ 13 juillet 2016. Revue de droit bancaire et financier, 2016, 203. ⟨hal-02888768⟩

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