Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015 - Université Polytechnique des Hauts-de-France
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015

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Dates et versions

hal-02890296 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890296 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Commentaires sur l’appréciation de l’inexactitude des déclarations de l’assuré, Cass 2eme civ 11 juin 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 159. ⟨hal-02890296⟩
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