Commentaires sur le formalisme de fixation des frais de gestion et la faculté de renonciation, Cass 2e civ 21 mai 2015 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Access content directly
Journal Articles Revue de droit bancaire et financier Year : 2015

Commentaires sur le formalisme de fixation des frais de gestion et la faculté de renonciation, Cass 2e civ 21 mai 2015

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Dates and versions

hal-02890344 , version 1 (06-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02890344 , version 1

Cite

Jamel Djoudi. Commentaires sur le formalisme de fixation des frais de gestion et la faculté de renonciation, Cass 2e civ 21 mai 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 128. ⟨hal-02890344⟩
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