Commentaires sur le caractère limité et formel d’une clause d’exclusion de garantie, Cass 2e civ 5 février 2015 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Commentaires sur le caractère limité et formel d’une clause d’exclusion de garantie, Cass 2e civ 5 février 2015

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02890444 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890444 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Commentaires sur le caractère limité et formel d’une clause d’exclusion de garantie, Cass 2e civ 5 février 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 91. ⟨hal-02890444⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More