L’effectivité de la directive n° 2014/67/UE par le prisme de ces acteurs
Résumé
The goal of directive n° 2014/67/EU includes improving the implementation of secondment directive n° 96/71/EC. Indeed, the various secondment situations can lead to abuse and to a form of social dumping. In order to fight those phenomena, directive n° 2014/67/EU relies on the member countries and the seconded employees themselves. But whether you place yourself upstream or downstream, therefore from the point of view of the administrative organisation, of the right to information, of sanctions or of possible legal claims, the May 15, 2014 directive is in our opinion, far too restrictive and therefore is disappointing in many respects.
La directive n° 2014/67/UE a comme objectif, notamment, d'améliorer la mise en œuvre de la directive détachement n° 96/71/CE. En effet, les différentes situations de détachement peuvent donner lieu à des abus et à une forme de dumping social. Pour lutter contre ces phénomènes, la directive n° 2014/67/UE repose sur les États membres et sur les salariés détachés eux-mêmes. Mais que l'on se place en amont ou en aval, donc du point de vue de l'organisation administrative, du droit à l'information, des sanctions ou des possibles actions en justice, la directive du 15 mai 2014 est à notre sens, bien trop timide et donc décevante à plus d'un titre.